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union fdrale des enquteurs de droit priv enquteur de droit priv : un nouveau dtective au service de la preuve et des droits de la dfense www.ufedp.fr ce service vous est propos par l'union fdrale des enquteurs de droit priv 45, avenue de la faisanderie - bp n 2 - 94290 villeneuve-le-roi - tl. 01.45.22.22.22 pour revenir au sommaire d'accueil et changer de rubrique, cliquez sur "accueil" en bas de chaque page. enquteur de droit priv : une profession librale et rglemente, tenue au secret professionnel, un acteur privilgi de l'effectivit mme des droits de la dfense (...) l es agences prives de recherches (...) exercent des activits de scurit de nature prive. elles concourent ainsi la scurit gnrale . (loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative la scurit, annexe 1 i-3). depuis 1997 un partenariat existe entre l'universit paris 2 et la profession la profession d'enquteur de droit priv est une activit librale au service des droits de la dfense, profondment mconnue bien qu'elle soit strictement rglemente, encadre, classe profession de scurit par la loi, et rgie par le livre vi, titre ii du code de la scurit intrieure qui la dfinit ( article l621-1 ) comme une : profession librale qui consiste, pour une personne, recueillir, mme sans faire tat de sa qualit ni rvler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destins des tiers, en vue de la dfense de leurs intrts . l'enquteur de droit priv est un des acteurs privilgis de l’effectivit mme des droits de la dfense (avis c.n.d.s. n 2008-135 du 21/09/2009) . depuis 1997, l'universit panthon assas paris 2 a cr deux diplmes d'universit et un diplme d'etat pour les enquteurs de droit priv (dtectives et enquteurs privs). services destins au grand public ■ enquteur de droit priv : un nouveau dtective . ■ dontologie du dtective ou enquteur priv . (code de dontologie d'ordre public, principes thiques) ■ comment choisir un dtective ou enquteur priv : ▪ 1 - quelques conseils utiles pour vous aider dans le choix d'une agence . ▪ 2 - consultez la liste nationale des agences de recherches prives . le classement est alphabtique mais le dpartement figure droite (lien vers cnaps) ▪ 3 - aprs votre choix d'une agence vrifiez la validit de l'autorisation dlivre notez, sur la liste nationale, le n siret et le n d'autorisation, puis reportez les ur le formulaire pour contrler si l'autorisation est toujours valide (lien vers cnaps). ■ une formation professionnelle universitaire litiste . (enseignements et diplmes de l'universit panthon assas paris 2) ■ le service vocal non surtax pour malvoyants . (15 rubriques, prs de 2 heures d'enregistrement) ■ l'actualit des dtectives et enquteurs privs. (actualit francophone et anglophone) ■ formulaire de contact pour signaler un problme sur le site . (attention: le service technique ne peut pas rpondre au public). services destins aux professionnels ■ c.n.a.p.s. et voies de recours ■ secret professionnel du dtective ou enquteur priv ■ contrle des agences de recherches prives par le dfenseur des droits ■ accs restreint (rserv aux abonns) la profession intervient - titre priv - dans le cadre du droit civil et du droit commercial, pour des investigations qui ne relvent ni des services de police ou de gendarmerie, ni d'un juge d'instruction, ni d'un procureur de la rpublique, ni d'un officier ministriel. dans le cadre de ses fonctions l'enquteur de droit priv est habilit, par la loi, ne pas faire tat de sa qualit ni rvler l'objet de sa mission et peut effectuer des enqutes et des filatures pour rechercher des preuves. il est tenu, par le droit commun, au secret professionnel (ca paris, 09/07/1980, ch9, sect. b - 30/06/1982, ch4, sect. a - 13/12/2002, ch12 sect. b - tgi paris 27/06/2001, ch. 12). t oute indiscrtion constitue une faute (tgi paris, 17ch., 02/05/1978) , sanctionne par l'article 226-13 du code pnal ( tgi chlons-sur-sane, 28/04/2014 - ca dijon, 28/01/2016). le dfenseur des droits, autorit administrative indpendante et constitutionnelle, est charge de veiller au respect de la dontologie par les enquteurs der droit priv. bibliothque estudiantine ◄ guide (2013) destin aux tudiants de terminale pour prparer une licence en droit. il propose une tude sur des professions vocation juridique dont un chapitre, consacr aux enquteurs de droit priv, est rdig par m. christian borniche, prsident de l'ufedp.. guide (2016) pour russir ses tudes de droit. les enquteurs de droit priv y sont prsents par m. christian borniche. l'ouvrage est prfac par monsieur jacques toubon, dfenseur des droits. ► un serveur vocal non surtax est mis la disposition des personnes malvoyantes : ■ 15 rubriques enregistres ■ environ 2 heures d'informations sur la profession 01.45.22.22.22 le mur des appellations... : enquteur de droit priv , dtective priv, enquteur d'affaires, agence de recherches prives, dtective, agent de recherches prives, enquteur d'assurances, police prive, dtectives, scurit prive, agent priv de recherches, enquteurs privs, office priv de recherches, agent de renseignements divers, agences d'enqutes prives, office de renseignements privs, priv, private detective, private investigator, agence prive de recherches, enquteur priv, dtectives privs, enqutrice prive, dtective prive, agent priv de recherches et de renseignements, scurit prive, office de recherches prives, bureau de renseignements privs, agence d'investigations prives, agent de renseignements privs, ... infos lgales accueil du site

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